Conditions générales d’utilisation AirSaas

AirSaas SASRCS Toulouse n°893 294 991231 rue Pierre et Marie Curie – 31670 Labège, FranceMail de contact : legal@airsaas.io.

Date d’entrée en vigueur : 1/09/2023
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1. Objet‍
La société AirSaas (« AirSaas ») propose des prestations dites de « reporting project » à destination de leurs collaborateurs (« Vous ») permettant à ces derniers de piloter leurs projets ainsi qu’un moteur de recherche dédié aux différentes solutions Saas qui existent sur le marché (la « Plateforme »).
Dans ce cadre, AirSaas vous concède une licence d’utilisation sur la Plateforme à titre gratuit (la « Licence »).
Les présentes conditions générales d’utilisation (les « Conditions Générales ») régissent votre utilisation de la Plateforme et a pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles AirSaas :
• Vous consent une Licence non exclusive, personnelle et non transmissible d’utilisation sur la Plateforme ;
• Vous assure la fourniture de prestations d’hébergement, de maintenance et de support de la Plateforme.
(ensemble les « Services »).
Vous acceptez les Conditions Générales en cochant une case lors de la création de votre Compte tel que défini ci-après.
Si vous n’acceptez pas l’intégralité des Conditions Générales, vous ne pouvez pas accéder aux Services.

2. Accès à la Plateforme
Vous pouvez accéder aux Services en allant directement sur la Plateforme.
Vous recevrez un email contenant un lien renvoyant vers notre Plateforme vous permettant de vous inscrire. Vous devez alors renseigner votre nom, prénom et créer un mot de passe.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte en votre nom (le « Compte ») qui vous permet d’accéder à nos Services à l’aide de votre identifiant de connexion et de votre mot de passe.
Vous garantissez que toutes les informations que vous donnez à AirSaas lors de votre inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Vous vous engagez à mettre à jour vos informations dans le Compte en cas de modifications (notamment en cas de changement d’adresse email), afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
Vous êtes informé et acceptez que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de votre Compte valent preuve de votre identité. Les informations saisies vous engagent dès leur validation.
Vous pouvez accéder à tout moment à votre Compte après vous être identifié(e) à l’aide de votre identifiant de connexion ainsi que de votre mot de passe.
Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de votre identifiant et de votre mot de passe.
Vous devez immédiatement contacter AirSaas aux coordonnées suivantes legal@airsaas.io si vous remarquez que votre Compte a été utilisé à votre insu. Vous reconnaissez à AirSaas le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
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3. Conditions et modalités de fourniture des Services
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3.1. Licence d’utilisation sur la Plateforme
Sous réserve de votre acceptation des Conditions Générales, AirSaas vous concède le droit d’utiliser la Plateforme, pour votre usage professionnel.
Dans ce cadre, AirSaas vous concède, pour le monde entier et pour la durée prévue à l’article « Durée, désinscription », une licence non exclusive, personnelle et non transmissible d’utilisation de la Plateforme dans sa version existante à la date des présentes et dans toutes éventuelles versions à venir, ainsi que de sa documentation technique, en mode SaaS.
La Licence est consentie aux seules fins d’utilisation de la Plateforme, selon les modalités prévues aux présentes et pour vos propres besoins.
Vous vous interdisez, en conséquence, de :
• Reproduire, arranger, adapter tout ou partie de la Plateforme ;
• Procéder à toute forme d’exploitation commerciale de la Plateforme auprès de tiers ;
• Céder, fournir, prêter, louer la Plateforme, en concéder des sous-licences ou autres droits d’usage, ou de manière plus générale, de communiquer à un tiers ou à une société affiliée tout ou partie de la Plateforme ;
• Intégrer tout ou partie de la Plateforme dans tout système informatique ou toute autre solution logicielle autres que ceux prévus dans le cadre des présentes ;
• Procéder à la télétransmission de la Plateforme, à sa mise en réseau, notamment sur internet ou à sa diffusion sous tout autre forme, sans autorisation écrite et préalable de AirSaas.

3.2 Maintenance corrective et évolutive
Vous bénéficiez pendant la durée des Services d’une maintenance, notamment corrective et évolutive.
Dans ce cadre, l’accès à la Plateforme peut être limité ou suspendu.
Concernant la maintenance corrective, AirSaas fait ses meilleurs efforts pour vous fournir une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur la Plateforme.
Concernant, la maintenance évolutive, vous bénéficiez pendant la durée des Services d’une maintenance évolutive, que AirSaas pourra réaliser automatiquement et sans information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités de la Plateforme et/ou installations techniques utilisées dans le cadre de la Plateforme (visant à introduire des extensions mineures ou majeures).
L’accès à la Plateforme peut par ailleurs être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée.
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3.3. Hébergement de la Plateforme
AirSaas assure, aux termes d’une obligation de moyens, à assurer l’hébergement de la Plateforme, ainsi que des données produites, saisies et échangées entre vous, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, sur les serveurs d’un prestataire d’hébergement professionnel reconnu dans ce domaine, situés dans un territoire de l’Union Européenne.

3.4. Support technique
En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation de nos Services, vous pouvez contacter le service support technique d’AirSaas par e-mail aux coordonnées suivantes : du lundi au vendredi, hors jours chômés ou fériés, de 8 heures à 18 heures.
En fonction du besoin identifié, AirSaas estimera le délai de sa réponse et vous en tiendra informé(e).
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4. Convention de preuve
Vous reconnaissez et acceptez expressément :
• que les données recueillies sur la Plateforme et le système d’information d’AirSaas font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,
• que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties.

5. Durée des Services, désinscription
Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.
Vous pouvez vous désinscrire à tout moment de la Plateforme en adressant une demande à AirSaas à cet effet aux coordonnées précisées en entête des présentes. Vous n’aurez dès lors plus accès à votre Compte.
En cas d’absence de connexion de votre part à votre Compte pendant une durée de 3 ans, AirSaas pourra procéder à la suppression du Compte, à l’issue d’un préavis de 3 mois.
En cas de suppression, vous pourrez demander la restitution des données vous concernant dans un format ouvert lisible par une machine.
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6. Vos obligations
Vous vous engagez à respecter les dispositions des présentes dans votre usage de la Plateforme ainsi que les lois et règlements en vigueur, et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Vous êtes seul(e) responsable de votre utilisation de la Plateforme et des Services.
Vous vous engagez à fournir à AirSaas toutes les informations nécessaires à l’exécution des dispositions des Conditions Générales. Plus généralement, vous vous engagez à coopérer activement avec AirSaas en vue de la bonne exécution de celles-ci.
Vous êtes seul(e) responsable des documents, éléments, données, informations et tout contenu que vous fournirez à AirSaas dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et des Services. Vous garantissez à AirSaas que vous êtes habilité(e) à lui fournir ces éléments et que vous disposez de tous les droits et autorisations nécessaires à leur exploitation dans le cadre de la Plateforme et des Services.
Vous êtes seul(e) responsable de votre usage de la Plateforme et de l’intégralité des informations, déclarations et documents que vous renseignez sur celle-ci (les « Contenus »). Vous êtes également seul(e) responsable de toute décision que vous prenez dans le cadre et/ou résultant de l’utilisation de la Plateforme, des Services et de l’appréciation finale de sa conformité effective aux règlementations pour lesquelles vous utilisez la Plateforme. La responsabilité d’AirSaas ne saurait être engagée à ce titre, ce que vous reconnaissez et acceptez expressément.
Vous reconnaissez avoir pris connaissance de la Plateforme et de l’ensemble de ses caractéristiques.
Vous vous engagez à faire un usage strictement personnel de la Plateforme et des Services. Vous vous interdisez en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de vos droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
Vous êtes seul(e) responsable du respect des lois et règlements applicables à votre activité et du contenu diffusé dans le cadre des présentes. En conséquence, vous ne pourrez en aucun cas rechercher la responsabilité ou la garantie d’AirSaas à ce titre.
Vous vous engagez à défendre, garantir et indemniser AirSaas contre tout recours, responsabilité, perte, dépense ou dommage (y compris les frais de défense et les dépens) du fait de tout litige né entre vous et tout tiers pour l’utilisation de la Plateforme et des Services.
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7. Comportements prohibés
Il est strictement interdit d’utiliser la Plateforme aux fins suivantes :
• l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
• l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
• l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
• les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
• l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
• et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
Il est strictement interdit de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément de la Plateforme.
Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes d’AirSaas, (iii) tous détournements des ressources système de la Plateforme, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de cette dernière, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux d’AirSaas, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux Conditions Générales.
Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à la Plateforme, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées‍
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8. Obligations et responsabilité d’AirSaas‍
AirSaas s’engage à sécuriser la Plateforme et fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que vous reconnaissez et acceptez expressément.

AirSaas s’engage à assurer la permanence, la continuité et la qualité de l’accès à la Plateforme et aux Services.

Eu égard à la complexité d’internet, l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, l’afflux de trafic à certaines heures et aux différents goulots d’étranglement sur lesquels AirSaas n’a aucune maîtrise, la responsabilité d’AirSaas sera limitée au fonctionnement de ses serveurs (entendus comme ses propres serveurs ou ceux du prestataire d’hébergement auquel elle fait appel), dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.

AirSaas ne saurait être tenue pour responsable (i) des vitesses d’accès aux serveurs, (ii) des ralentissements externes aux serveurs, et (iii) des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux et (iv) d’une mauvaise connexion à internet (v) des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, (vi) la force majeure.

En cas de nécessité de maintenance programmée, AirSaas se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès à la Plateforme pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration. Dans cette hypothèse, AirSaas s’engage à vous informer à l’avance de ces opérations de maintenance et/ou d’amélioration, dans un délai raisonnable, par tous moyens utiles et notamment par message informatif général sur la Plateforme, de ces opérations de maintenance.

AirSaas s’engage à faire ses meilleurs efforts pour effectuer les sauvegardes du Compte, afin de permettre leur restauration, en l’état à la date desdites opérations de maintenance et/ou d’évolution. La responsabilité d’AirSaas ne saurait en aucun cas être engagée en cas de perte de données ou d’informations au cours des opérations de maintenance et/ou d’évolution, sauf fautes avérées directement et strictement imputables à AirSaas.

AirSaas s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité de la Plateforme, et de votre Compte. Elle garantit l’exclusivité d’accès à votre profil et s’interdit d’en communiquer le contenu à tout tiers.

La responsabilité d’AirSaas ne saurait toutefois être engagée en cas d’introduction malveillante sur l’espace de stockage qui vous est réservé, dès lors qu’il n’est pas démontré que les mesures de sécurité qu’elle a mises en place étaient gravement défaillantes.
Vous êtes expressément informé(e) que la Plateforme est un outil d’aide à la mise en conformité, mais qu’elle ne permet pas de garantir sa conformité effective et exhaustive à la réglementation concernée, celle-ci dépendant de ses propres actions, la responsabilité d’AirSaas ne pouvant être engagée à ce titre.
A cet égard, vous êtes informé(e) et acceptez que les niveaux de conformité qui sont indiqués relativement à la Plateforme ne sont que des indications sur la base de vos déclarations et de règles d’appréciation objectives pouvant être déduites des réglementations concernées, qui doivent être complétées le cas échéant par une analyse et/ou une appréciation par vous-même ou par tout conseil de votre choix (la Plateforme ne peut par exemple pas examiner la conformité des documents produits par vous à une réglementation donnée et/ou fournis par un tiers).
AirSaas ne pourra pas être tenue pour responsable des décisions que vous avez prises ou par tout tiers désigné par vous. De même, AirSaas ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des informations, déclarations et Contenus que vous avez renseignés sur la Plateforme, sur lesquels elle n’exerce aucun contrôle, vérification ou modération d’aucune sorte.

AirSaas ne vous garantit pas (i) que la Plateforme et les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que la Plateforme et les Services, étant standards et nullement proposés à la seule intention d’un utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles.‍
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9. Propriété intellectuelle‍
Les Conditions Générales n'affectent en rien les droits de propriété intellectuelle préexistants de chacune des parties.
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‍9.1. Vos droits de propriété intellectuelle ‍
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature exploités que vous saisissez dans le cadre de votre activité et communiqués à AirSaas en vue de l’exécution des présentes sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.
AirSaas ne bénéficie au titre des présentes que d’une licence d’utilisation de ceux des éléments auxquels auquel vous donnerez accès ou que vous lui transmettrez, pour la durée des présentes et aux seules fins d’exécution de celles-ci.‍‍
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‍9.2. Les droits de propriété intellectuelle d’AirSaas ‍
Vous reconnaissez de convention expresse que les Conditions Générales ne vous confèrent aucun droit de propriété intellectuelle sur la Plateforme, qui demeure la propriété exclusive d’AirSaas.
Vous ne disposez que d’une licence d’utilisation de la Plateforme dans les conditions définies aux présentes.
En conséquence, tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque des éléments composant la Plateforme, en tout ou en partie, sans l’autorisation d’AirSaas, vous sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires à votre encontre.

10. Données à caractère personnel
AirSaas pratique une politique de protection des données à caractère personnel accessible ici, dont vous êtes invité à en prendre connaissance.‍
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11. Force majeure‍
Aucune partie ne pourra voir sa responsabilité engagée pour un défaut d’exécution de ses obligations contractuelles si ce défaut est dû à un évènement indépendant de la volonté des parties et constitutif de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil.
Par force majeure, les parties conviennent notamment d’entendre la survenance d’un évènement présentant les caractéristiques d’imprévisibilité et d’irrésistibilité habituellement reconnues par la loi et les tribunaux français ainsi que les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.
La partie empêchée devra informer dans les meilleurs délais l’autre partie en indiquant la nature du cas de force majeure. Les parties se rapprocheront afin de déterminer ensemble les moyens les plus appropriés pour pallier, si possible, les conséquences du ou des évènement(s) constitutif(s) de la force majeure.
Si le cas de force majeure perdure plus de 3 mois, chaque partie pourra résilier le Contrat, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception ayant effet immédiat.
Si, à la suite d’un cas de force majeure, la partie affectée est empêchée de remplir seulement une partie de ses obligations contractuelles, elle reste responsable de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par le cas de force majeure.
Dès cessation du cas de force majeure, la partie empêchée doit informer immédiatement l’autre partie et reprendre l’exécution des obligations affectées dans un délai raisonnable. ‍
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12. Sanction en cas de manquement

En cas de manquement à vos obligations, AirSaas pourra suspendre ou supprimer votre accès aux Services et/ou engager toute action judiciaire à votre encontre.
Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’AirSaas pourra vous réclamer.
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13. Modification des Conditions Générales
AirSaas peut modifier les Conditions Générales à tout moment et vous en informera par tout moyen écrit (et notamment par email). Si vous continuez à utiliser les Services d’AirSaas après l’entrée en vigueur de nos Conditions Générales modifiées, AirSaas considérera que vous les avez acceptées.
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Si vous n’acceptez pas ces modifications, vous devez mettre fin aux Services selon les modalités prévues à l’article « Durée des Services, désinscription ».‍

14. Loi applicable‍
Les Conditions Générales sont régies par la loi française.